Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Winolivasta et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les prestations d'analyse financière proposées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
Dernière mise à jour effectuée le 25 avril 2026
L'acceptation du devis commercial vaut acceptation des présentes conditions générales. Aucune condition particulière du client ne peut prévaloir sauf accord écrit préalable. Les modifications des conditions sont communiquées avec préavis de 30 jours. La poursuite de la relation contractuelle après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les termes suivants ont la signification indiquée ci-après dans le cadre des présentes conditions générales.
Prestataire: désigne la société Winolivasta, immatriculée au RCS de Lyon, proposant des services d'analyse financière aux entreprises. Le prestataire agit en qualité de professionnel du conseil financier.
Client: désigne toute personne morale ou entrepreneur individuel faisant appel aux services du prestataire. Le client est représenté par son dirigeant légal ou mandataire dûment habilité.
Prestation: désigne l'ensemble des services d'analyse financière décrits dans le devis commercial accepté. La prestation comprend les livrables spécifiés et les services associés définis contractuellement.
Livrables: désigne les documents, rapports, modèles et présentations produits dans le cadre de la prestation et remis au client selon planning convenu.
Le prestataire réalise des analyses financières basées sur les documents fournis par le client. Les analyses produisent des observations factuelles et des recommandations. Les recommandations constituent des suggestions non contraignantes. La décision de mise en œuvre appartient exclusivement au client. Le prestataire n'intervient pas dans l'exécution des recommandations.
Les prestations sont réservées aux personnes morales et entrepreneurs individuels établis en France. Le client doit avoir la capacité juridique de contracter. Les documents fournis doivent être établis selon référentiel comptable français.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute mission sans justification.
Le client s'engage à respecter les obligations suivantes pour permettre la bonne exécution de la prestation.
Les livrables produits ne peuvent être utilisés pour les usages suivants sans accord écrit préalable.
Les méthodologies, protocoles, modèles et outils utilisés restent propriété exclusive du prestataire. Le client acquiert uniquement un droit d'usage des livrables pour ses besoins internes. Toute reproduction des méthodologies est interdite. Les bases de données sectorielles restent propriété de leurs éditeurs respectifs. Le client conserve la propriété de ses documents source transmis.
Les documents financiers transmis par le client restent sa propriété exclusive. Le prestataire s'engage à les utiliser uniquement pour réaliser la prestation contractuelle. Les documents sont stockés de manière sécurisée pendant la durée de la mission plus un an. Après ce délai, destruction sécurisée selon procédure documentée.
Utilisation Documents Client
Le prestataire peut utiliser les données du client de manière anonymisée pour constituer des bases de référence sectorielle. Aucune donnée permettant l'identification du client n'est conservée dans ces bases. Le client peut s'opposer à cette utilisation par notification écrite.
Le traitement des données personnelles du client est régi par notre politique de confidentialité accessible sur notre site. Le prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les coordonnées des contacts. Pour les données financières, le prestataire agit en qualité de sous-traitant. Un accord de sous-traitance conforme RGPD est systématiquement conclu.
Politique de confidentialitéLes prestations d'analyse financière comportent des limitations inhérentes qui doivent être comprises par le client.
Nature des Analyses
Les analyses reposent exclusivement sur les documents fournis par le client. Le prestataire ne vérifie pas l'exactitude des données source. Les analyses reflètent la situation à la date des documents. Les projections reposent sur des hypothèses qui peuvent ne pas se réaliser.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée. Le prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur base des analyses. Les résultats peuvent varier selon mise en œuvre effective des recommandations.
Le client s'engage à indemniser le prestataire de toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation des livrables contraire aux présentes conditions. Cette indemnisation couvre les frais de défense et dommages-intérêts éventuels. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents transmis.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Avant tout recours judiciaire, les parties conviennent de soumettre leur différend à une tentative de médiation. La médiation est confiée à un médiateur désigné d'un commun accord. La durée de la médiation ne peut excéder 60 jours.
Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties sauf accord contraire.
Conformément à la réglementation européenne, le client consommateur peut accéder à la plateforme de règlement des litiges en ligne. Cette plateforme facilite le règlement extrajudiciaire des différends.
Accéder plateforme européenne ODRSi une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables. La clause nulle est remplacée par une clause valide d'effet économique équivalent.
Les présentes conditions générales et les conditions particulières du devis constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs écrits ou verbaux. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon. La langue applicable est le français.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non remédié dans les 15 jours suivant mise en demeure. La résiliation prend effet à réception de la notification écrite. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications sont notifiées par email avec préavis de 30 jours. Les missions en cours restent régies par les conditions applicables à leur démarrage.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou aspects contractuels, contactez notre service juridique.
Email: content@winolivasta.com
Téléphone: +33 7 82-42-04-21
Adresse: 4 Rue Jules Ferry, 34000 Montpellier France
Date d'Entrée Vigueur: Ces conditions sont entrées en vigueur le 25 avril 2026
Version: Version 2.3